• Nos applications de navigation doivent fournir des informations sur l'impact environnemental de nos déplacements. Consignes pour les JO de ce matin

    Il y a 4 jours - Par Transport Public

    Créé par la loi climat/durabilité , l'article L.1115-8-1 du code des transports précise :
    « Selon les modalités définies par la réglementation, les services de transport numérique sont tenus d'informer pleinement les usagers de l'impact environnemental de leurs déplacements. En particulier, ces services :
    « 1° Indiquer, le cas échéant, l'existence et la nature des mesures de régulation de la circulation opérant dans les zones à faible trafic prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
    « 2° Ne pas privilégier uniquement l'usage des voitures...
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