• Elle achète une voiture dont le compteur a été trafiqué

    Il y a 23 jours - Par Le Monde

    La cour d'appel de Douai juge que le fait que le véhicule vendu présente un kilométrage réel très supérieur au kilométrage indiqué ne constitue pas un vice caché, mais un défaut de conformité, justifiant la résolution du contrat ou l'annulation de la vente.
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